Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) règlent les rapports entre le Vendeur M. Jean-Louis AUBERT dont le siège social est et 8 avenue Impériale 84 230 Châteauneuf du pape, le Client (consommateur ou non professionnel) situé dans une des zones de livraison desservies par le Vendeur et souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.closdesterresblanches.fr

Le site internet est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance. L’accès à l’espace de commerce électronique du site internet www.closdesterresblanches.fr implique sans réserve l’acceptation des présentes CGV.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la Vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, et notamment du Code de la Consommation en vigueur depuis le 1^er juillet 2016, ainsi que des dispositions énoncées ci-après. En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure ou une personne morale agissant pour ses besoins personnels et non-professionnels et certifie ainsi ne pas agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il accepte les Conditions Générales de Vente du Site et de l’auteur de l’offre. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance, et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sur internet prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières du Vendeur ou conditions d’achat non expressément acceptées par le Vendeur. Les Conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bons de commande, etc…). Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.

1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES, LES « CGV »)

1.1. Objet des CGV

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens et de services effectués sur le site. Les présentes CGV régissent et sont applicables exclusivement à la vente en ligne aux consommateurs et non-professionnels des produits du Vendeur sur le site www.closdesterresblanches.fr (ci-après désigné « le site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, sauf restrictions mentionnées à l’article 3 des CGV.

1.2. Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels (ci-après, le ou les client(s)) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Ces CGV ne s’appliquent pas aux professionnels définis comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine et dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Angleterre, Autriche, Belgique, Ecosse, Espagne, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays de Galle, Pays Bas, Portugal, Suisse. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française, mais avec traduction en tous les cas en langue anglaise, et le cas échéant dans la langue du pays du Client.

1.3. Disponibilité et conservation des CGV

Avant la validation de la commande et son paiement, le Client coche une case prévue à cet effet par laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV. A côté de la case à cocher figure un lien permettant au client de télécharger les CGV (et le formulaire de rétractation) en version PDF, et de les imprimer. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil, et celles des stipulations contractuelles seront assurées conformément à l’article 1127-1 du Code Civil tel qu’en vigueur depuis le 1^er octobre 2016.

1.4. Modification des CGV

Les conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Mais, de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les CGV seront à nouveau communiquées au Client par transmission en format PDF dans le mail de confirmation de commande.

INFORMATIONS LEGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ET PROTECTION DES MINEURS

Le Client s’engage, en saisissant son année de naissance sur l’écran d’accueil du site, à avoir, en France, 18 ans révolus à la date de la commande. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

PRODUITS

3.1. Fiches Produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur ces caractéristiques essentielles. Ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit livré et auxquelles le client est invité à se reporter.

3.2 Photographies et Illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.

3.3. Avantages promotionnels

Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l’achat d’un produit ou pour un montant minimum d’achat, à l’exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l’attribution d’un code.

PRIX

4.1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros TTC, mais, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, hors frais de préparation, de transport, de livraison, d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément. Les frais de livraison et de transport, facturés en supplément, seront indiqués aux clients avant la validation de la commande, dans un récapitulatif indiquant le montant dû avant qu’il ne passe commande.

En cas de promotion offerte sur le site, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison – et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés ou en cas de substitution d’un ou de plusieurs produits commandés si le Client l’a accepté.

4.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur indiqué sur le Site au jour de la commande.

DUREE DE L’OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique. Les commandes répondant à ces offres ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités limitées selon produits, formats et millésimes, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.

Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le Client, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les quatorze jours de leur paiement, de la totalité des sommes déjà versées.

COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander», et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Il reconnaitra son obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Paiement validant Commande », conformément aux dispositions de l’art. L.221-14 du Code la Consommation. Conformément aux exigences de cet article, le site indiquera clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.

Avant de cliquer sur ce bouton, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par son paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 1127-2 du Code Civil, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé, sans délai injustifié, par le Vendeur. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L. 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra, sur support durable, un e-mail de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Pour ce faire, le Client doit impérativement adresser sa demande à la société venderesse par e-mail ou par téléphone.

6.3. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui répondra aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Comme indiqué à l’art. 6, si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.

7.PAIEMENT

7.1. Moment du paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par virement après acceptation des frais de livraison indiqué au client avant la validation de la commande par email.

RETRACTATION

8.1. Droit de rétractation

Conformément et dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique (contact@closdesterresblanches.fr) ou physique du Vendeur, telle que mentionnée à l’article 1.1, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le Client n’est pas privé pour autant de la garantie légale de conformité (cf. article 11)

8.2. Effets de la rétractation

Les effets de la rétractation sont régis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation. En cas de rétractation du Client du contrat conclu, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

LIVRAISON

9.1. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Pour des raisons techniques et de logistiques, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse, et dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Angleterre, Autriche, Belgique, Ecosse, Espagne, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays de Galle, Pays Bas, Portugal, Suisse.

9.2. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours (sauf si les parties en ont convenu autrement) après réception de commande, et du paiement du prix correspondant. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement du chèque.

9.3. Retard ou défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits ou à l’expiration du délai prévu à l’article 10.2, et sauf si les parties en ont convenu autrement, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice éventuellement subi.

9.4. Modalités de livraison

Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui la réception des produits, ceci afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, sera indiquée au Client dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tous les produits fournis par le Vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;

– bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou du Vendeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur et de la société titulaire des droits, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige. Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.

Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes du Vendeur mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant au Vendeur par courriel ou à l’adresse de son siège social. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique contact@closdesterresblanches.fr

REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur préalablement soit par mail à la rubrique « Contact », soit par mail ou courrier.

Conformément à l’article L. 616-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. S’agissant des clients français, et dans l’attente du référencement d’un médiateur de la consommation de la compétence officielle de sa branche d’activité commerciale, le vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS. Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. En cas de contestation relative au présent contrat, le consommateur a en toute hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

DROIT APPLICABLE

L’activité de commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, dès lors que c’est la commune intention des parties et notamment de la personne destinataire des biens. Toute personne physique ou morale exerçant cette activité est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

1 – OBJET ET CHAMP DES CGV

Ces CGV s’appliquent à toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. Elles ne s’appliquent pas au professionnel défini comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris quand elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Toute commande passée par le Client dans ce cadre doit être effectuée par lui-même pour ses besoins strictement personnels et non-professionnels. Le Client, entendant acheter des vins en primeurs, déclare ne pas destiner les vins à la revente, y compris à l’exportation.

Ces CGV s’appliquent au Client établi en France ou dans une des zones de livraison desservies à l’étranger par le Vendeur, sur lesquelles se renseignera préalablement le Client auprès du Vendeur avant d’envoyer sa commande et le chèque correspondant, au risque à défaut de se les voir retourner, la commande ne pouvant être acceptée en cas d’impossibilité de livraison.

Elles définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions générales applicables à tout achat de vins en primeurs (préparation de commande, livraison, etc …) vendus à distance (e-mail, fax, courrier ou téléphone), et hors établissement. Le contrat issu de la commande du Client relève de la réglementation de la Vente à Distance et Hors Etablissement en vigueur en France, notamment du Code de la Consommation, ainsi que des règles énoncées ci-après.

Dans cette mesure aussi, l’art. L.112-3 du Code de la Consommation trouve application, le prix total final, comprenant les taxes et frais supplémentaires qui seront alors applicables et exigibles, ne pouvant être raisonnablement calculé à l’avance au moment de la commande.

3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Pour les commandes à distance ou hors établissement, le Client reçoit préalablement, de manière lisible et compréhensible, par support papier ou par e-mail, les informations précontractuelles, les CGV et le formulaire de rétractation.
Dans le cas de la vente hors établissement, ces informations ne sont données par un autre support durable que le papier que sous réserve de l’accord du Client.
Avant de passer commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente.

En passant commande, soit en signant le bon de commande, dématérialisé ou non, qu’il renvoie au service de vente à distance du Vendeur, le Client :

atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, ou une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ou n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
certifie avoir la capacité de contracter ;
reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande ;
déclare accepter sans restrictions les conditions de vente, soit les présentes CGV qui prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur, sous réserve de conditions particulières acceptées ou convenues énoncées sur tout support distinct des CGV.

Ces conditions constituent, avec le bon de commande accepté par le Vendeur, les documents contractuels opposables aux parties.
L’envoi du bon de commande vaut engagement ferme et définitif du Client, sous réserve de son droit de rétractation tel que précisé ci-dessous à l’article 8.

4 -DISPONIBILITE, CONSERVATION, MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont remises ou envoyées au Client sur support papier ou support électronique en format PDF, lui en permettant la lecture, l’impression et la conservation. Elles lui seront à nouveau communiquées par transmission, en mêmes supports et formats, dans la confirmation de commande.

5 – INFORMATIONS LEGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Le Client s’engage, en indiquant sa date de naissance lors de la commande, à avoir, en France, 18 ans révolus à cette date. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

6 – PRIX

La commande est passée au prix, exprimé en euros, au tarif en vigueur pour la campagne annuelle, préalablement annoncé. Ce prix ne comprend pas les taxes de toute nature, dont la TVA qui ne sera exigible, au taux alors en vigueur, que lors de la mise à disposition des bouteilles de vin, après son parfait élevage et son embouteillage, soit au taux de 2022.

Il sera donc augmenté de la TVA applicable à cette date et autres éventuels droits spécifiques aux boissons alcoolisées, ainsi que des frais de livraison et transport, indiqués séparément. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations, à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client mais ne seront déterminables, indiqués et exigibles que dès lors que les vins embouteillés pourront être mis à disposition.

Modalités et délais de règlement :

Acompte :

Pour les contrats conclus à distance, et sauf autres modalités particulières convenues expressément entre les parties, en envoyant sa commande, et pour la validité de celle-ci et sa prise en compte, le Client procède au règlement d’un acompte d’un montant égal au prix hors taxe (et hors frais de livraison et transport).

Pour les contrats conclus hors établissement au sens de l’art. L.221-1 du Code de la Consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Dès réception de la commande et du règlement de l’acompte, le vendeur adressera facture pro forma correspondant au montant acquitté hors taxe et frais.

Solde :

Le solde du prix comprenant la TVA, et/ou éventuels autres droits et taxes instaurés, et frais de livraison et transport, devra être payé lors de la disponibilité des produits commandés.

A compter du jour où les vins seront disponibles en bouteilles, soit à partir de février 2022, le Vendeur établira une facture définitive faisant ressortir la TVA, calculée au jour de cette facturation définitive, et les frais de livraison et de transports.

Cette facture définitive sera adressée avec l’avis de disponibilité des bouteilles, et celles-ci ne seront mises à disposition et livrées que moyennant règlement préalable de son intégralité.

En cas de paiement partiel (sauf conditions particulières convenues), non-paiement ou refus d’autorisation de paiement ou rejet de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée ou la livraison non effectuée, la propriété des marchandises demeurant dans tous les cas au vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix.

Si cependant des conditions particulières ont été consenties dispensant le Client d’un paiement total du prix lors de la commande, le non-respect de l’obligation de paiement à (ou aux) échéance(s) convenue(s) pourra entrainer de la part du vendeur la résolution de plein droit du contrat, ceci quinze jours après mise en demeure au Client d’avoir à payer, restée sans effet.

7.- LIVRAISON

7.1 – Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, ou mis à disposition pour enlèvement par lui, selon son choix. Pour des raisons de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France, en Corse, ou dans une des zones de livraison desservies à l’étranger par le Vendeur et lui ayant permis d’accepter la commande.

7.2 – Délai de livraison

S’agissant de vins vendus en primeurs, les produits embouteillés ne seront disponibles qu’à compter de février 2022, date à partir de laquelle pourront commencer les mises à disposition ou les livraisons. Le Vendeur s’engage à mettre à disposition ou livrer les produits avant la fin du printemps 2022, soit au plus tard le 21 juin 2022, après paiement complet du prix. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement effectif du chèque.

En cas de défaut de paiement du solde du prix à son échéance, mais de conventions spéciales ayant permis la délivrance anticipée des marchandises, le Vendeur, qui en conserve la propriété jusqu’au paiement complet et encaissement effectif du prix, pourra revendiquer les produits entre les mains du Client et résoudre la vente.

Informé de la mise à sa disposition des marchandises, le Client a obligation de procéder au retrait ou de prendre livraison dans le délai indiqué, soit au plus tard avant le 21 juin 2022. Faute de retirement et prise de livraison de sa part, et après sa mise en demeure infructueuse d’avoir à le faire sous 15 jours, visant la présente clause, le Vendeur pourra, à son choix :

– soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, en facturant les frais d’immobilisation et stockage occasionnés dans l’intervalle, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés en sus ;

– soit se prévaloir, à son gré, d’une résolution de plein droit du contrat, sans intervention du juge, reprenant alors la libre disposition de ses marchandises, le prix de vente acquitté lui étant néanmoins acquis à titre de clause pénale à titre de réparation du préjudice subi par le manquement de l’acheteur à son obligation de prendre livraison.

7.3 – Retard ou défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits au plus tard à l’expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou qu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu.

Le Client peut ainsi résoudre le contrat dans les conditions des art. L.216-2 et L.216-3 du C. Consommation, le vendeur le remboursant de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours après dénonciation du contrat.

Toutefois, en cas de rupture de stock ou tout autre événement empêchant le Vendeur soit d’exécuter la commande dans le délai de livraison, soit de l’en empêcher définitivement, le Vendeur, qui sera tenu d’en informer sans délai le Client, pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le Client a, dans ces conditions et à raison de leur indisponibilité, accepté la substitution d’un ou de plusieurs produits commandés par d’autres, le prix pourra varier également en accord avec lui.

Si cependant il n’est pas convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le Client, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé immédiatement de la totalité des sommes déjà versées, augmentées des intérêts légaux ayant couru à compter de leur versement, sans préjudice de dommages intérêts auxquels il estimerait pouvoir prétendre.

7.4 – Modalités de livraison

Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison.

Pour respecter les dispositions de l’art. L.133-3 du C. de Commerce et afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux art. L. 133-1 et suivants de ce Code, le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées sera indiquée au Client dans le colis.

Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.

– RETRACTATION

8.1 – Droit de rétractation

Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Pour les contrats conclus hors établissement (art. L.221-1 du même Code), il peut le faire dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier, à l’adresse postale ou électronique (contact@closdesterresblanches.fr) sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le Vendeur mais ce n’est pas obligatoire.

Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai, soit au plus tard 14 jours après le jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’art. L.221-28, 5° du Code de la Consommation, sans privation de la garantie légale de conformité.

8.2 – Effets de la rétractation (L.221-23/L.221-24 C. de la Consommation)

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur ou son mandataire, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.

A moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits en retour ou jusqu’à ce que le Client lui en ait fourni une preuve de réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris des marques, des logos, des illustrations, des images et des éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes. Leur vente ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, ni ne lui donne le droit de les utiliser ou de les enregistrer pour son propre compte. Le Client s’interdit donc en conséquence de reproduire lesdites marques, illustrations, images, logos ainsi que tout autre élément figuratif, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit.

Les produits du Vendeur, les marques du Vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles, logos et éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes, leurs accessoires et leurs emballages sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques pour quelque motif que ce soit et sous quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux art. L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation au profit du consommateur, et de la garantie légale des défauts cachés prévue aux art. 1641 et s. du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;

– bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique contact@closdesterresblanches.fr ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.

12 – REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement par mail ou courrier.

Les différends qui persisteraient venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat peuvent être soumis à la Médiation de la consommation.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (L.612-1 du C. de la Consommation) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.

Le Client, à cette fin, peut consulter utilement les sites internet suivants : – sur la médiation de la consommation pour la France : www.mediation-conso.fr – sur les litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu

Le Vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, site www.cmap.fr).

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat, et le Client a en toute hypothèse la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13 – DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE